Conditions générales de vente

L’Orthopédie Felten (Orthopédie Technique Ets. Felten Marco sàrl) est la société éditrice et exploitante du site www.otfelten.lu

L’Orthopédie Felten a pour objet la vente de produits orthopédiques et de bien-être  en magasin et en vente à distance, notamment par voie électronique via le présent site d’e-commerce.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL https:/otfelten.lu/CGV

Elles sont conclues entre :

La société Orthopédie Technique Ets Felten Marco sàrl, 11, rue Dicks L-1417, d’une part ,

et le client particulier, non professionnel ou professionnel, d’autre part.  

Le client et la société Orthopédie Felten seront appelés collectivement les parties.
La socitété Orthopédie Felten, en tant qu’un préstataire, est soumise aux règles professionnelles qui régissent la délivrance des produits orthopédieques au Luxembourg.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées dépendantes des réglementations en vigueur pour cette activité particulière.

Toute commande effectuée sur le site www.otfelten.lu implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente.

La langue de rédaction de ces conditions générales de vente est le français.

 

Article 1 Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet https://otfelten.lu .

Orthopédie Felten : désigne le site de e-commerce accessible à l’adresse https://otfelten.lu. Regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.

Client : désigne le cocontractant de l’Orthopédie Felten qui garantit avoir la qualité de particulier consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence luxembourgeoise.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.

Livraison : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur  https://otfelten.lu

Article 3 : Modification des CGV

L’Orthopédie Felten pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.otfelten.lu.

Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur mise en ligne sur le site.

Article 4 : Produits proposés

Présentation des produits en ligne.

Tous les produits sont décrits par l’Orthopédie Felten aussi précisément que possible en fonction des informations fournies par les fournisseur respectivement producteurs.

La majorité des produits sont fournis avec une notice d’utilisation rédigée en langue française ainsi qu’en langue allemande, le cas échéant, les conditions précises d’utilisation sont indiquées sur l’emballage du produit.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peur contacter un consultant au numéro suivant : +352 494927 ou par mail [email protected] Les photos ne sont pas contractuelles.

Limite des stocks

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par l’Orthopédie Felten sur son site www.otfelten.lu ne sont valables que dans la limite de stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site www.otfelten.lu et dans la limite des stocks disponibles.

Afin de garantir la disponibilité maximale des produits mis en ligne, l’Orthopédie Felten met à jour les stocks de façon automatisée .
Malgré ces précautions, il pourrait arriver qu’un produit ne soit plus disponible car vendu simultanément dans notre magasin. Le cas échéant, le client serait immédiatement prévenu et remboursé en cas d’indisponibilité supérieure à un délai acceptable pour lui.

Article 5: Prix

Tous nos prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Le client peut choisir de venir les chercher directement à un de nos points de vente ou de se les faire expédier. 

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de douanes qui peuvent être demandés au Client par les administrations de son lieu de livraison ne sont pas inclus dans nos prix, et le Client doit en faire son affaire personnelle.

Les prix des produits tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Toutes les commandes effectuées sur le site www.otfelten.lu sont payables à la commande par carte bancaire ou par paypal.

Orthopédie Felten se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 6: Commande

Le client pourra passer commande :

– Sur le site web accessible à l’adresse https://otfelten.lu

– Par téléphone au numéro +352 494927 ou fax : +352 488464

Orthopédie Felten se  réserve la propriété des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire à l’encaissement du prix de la commande par l’Orthopédie Feltenn.

Orthopédie Felten ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’au départ de ceux-ci du dépôt, c’est à dire par leur prise en charge directe par le client ou par le transporteur. Orthopédie Felten reste cependant responsable du conditionnement et de l’emballage des produits et le Client devra avertir l’Orthopédie Felten dans les 48 h par e-mail: [email protected] ou par téléphone au +352 494927 s’il constatait une erreur dans le contenu du colis ou tout produit défectueux. 

Article 7 : Livraison

Comme indiqué à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, nos prix s’entendent TTC. Les frais d’expédition et de livraison ne sont pas compris dans nos prix et sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Le Client pourra choisir, s’il souhaite être livré par un des transporteurs proposés par la Orthopédie Felten, ou bien le colis étant mis à sa disposition à un des magasins en choisissant « retrait en magasin » dans les modes de livraisons indiqués dans le processus de commande.

Les produits disponibles sur le site otfelten.lu peuvent être livrés dans tous les pays de l’Union Européenne. Pour d’autres pays, merci de nous consulter.

Les conditions financières relatives aux différentes destinations sont également disponibles sur la page « Modes de livraison ».

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du client et dépend de la solution de livraison choisie. Les commandes validées avant 12h sont traitées le jour-même, les commandes validées après 12h seront traitées le lendemain. Le délai normal de livraison est de 1 à 3 jours .

Orthopédie Felten ne peut etre tenue pour responsable en cas de retard imputable au transporteur.

Un client qui refuserait la livraison de sa commande ne pourrait réclamer un remboursement ou un nouvel envoi du dudit paquet .

Un client qui aurait indiqué une adresse erronée ou un numéro de téléphone erroné (nécessaire pour la livraison) ne pourrait réclamer un remboursement ou un nouvel envoi de son colis.

Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le produit (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés, défectueux, ….) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours ouvrés), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 9 des présentes CGV.

Les produits ne sont plus sous la responsabilité de l’Orthopédie Felten dès qu’ils sont remis à l’acheteur ou au transporteur. L’Orthopédie Felten reste cependant responsable du conditionnement et de l’emballage des produits comme indiqué à l’article 6 des CGV.

Article 8: Conformité et garantie légales

Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à l’Orthopédie Felten, et ce via le site www.otfelten.lu à partir de la page contact accessible à l’adresse https://otfelten.lu en choisissant la thématique «Retour produit», en précisant les informations suivantes:

Numéro de commande

Nom Prénom et adresse

Référence du ou des articles à retourner

Motif du retour pour non conformité

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit. Si le défaut de conformité est avéré, le Client peut soit obtenir la réparation du produit dans les 30 jours quand elle est possible, soit son remplacement.

Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du produit ou de l’importance du défaut relevé, l’Orthopédie Felten se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.

De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, l’Orthopédie Felten s’engage à restituer le prix dans les 14 jours en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : Orthopédie Felten – Service Retours – 11, rue Dicks – L-1417 Luxembourg.

Orthopédie Felten n’est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois, l’ensemble des produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La responsabilité éventuelle de l’Orthopédie Felten est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le client devra renvoyer le produit à l’adresse sus-indiquée après avoir obtenu le code retour pour sa demande par téléphone ou par e-mail [email protected] En outre, le client dispose d’un service après-vente qu’il peut contacter par téléphone (Tel: +352 494927 ou par e-mail [email protected]

Article 9: Droit de rétractation

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec la facture) dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante: Orthopédie Felten – Service Retours – 11, rue Dicks – L-1417 Luxembourg.

Les frais de port liés au retour des produits ne sont pas remboursés par l’Orthopédie Felten (sauf si l’erreur incombe à cette dernière).

Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de retour de marchandise en utilisant le formulaire de contact : Retour produit

Attention, pour des questions d’hygiène et réglementaires, certains produits n’entrent pas dans le champ de ce droit de rétractation, notamment les bas de contention, sièges WC etc.

Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau.

Article 10: Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site www.otfelten.lu, Orthopédie Felten est obligée de collecter des données à caractère personnel. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Orthopédie Felten s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.

Pour les détails veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.

Article 11: Responsabilité

La responsabilité de l’Orthopédie Felten ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande. Orthopédie Felten ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeur telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois.

Orthopédie Felten ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de l’Orthopédie Felten ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

La responsabilité de l’Orthopédie Felten sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s’engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit. C’est cette notice qui comporte les informations  que l’utilisateur doit respecter.

Ce site comporte des liens vers d’autres sites Internet. Orthopédie Felten ne peut être tenu pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site www.otfelten.lu.

Article 12: Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur ou une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 13: Archivage du contrat

Tout contrat conclu sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) est archivé pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accèder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail  webshop@otfelten.lu ou par courrier postal adressé à Orthopédie Felten –  11, rue Dicks – L-1417 – Luxembourg

Article 14: Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site www.otfelten.lu ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de www.otfelten.lu. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. Orthopédie Felten ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

Article 15: Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit luxembourgeois. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.